Règlement/conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des produits et services proposés par la société DgyLibrairie dont le siège social est situé à Yaoundé, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro ///.

En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les termes de ladite commande, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont accessibles et imprimables à tout moment en ligne.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DgyLibrairie.
Dgylibrairie se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES

DgyLibrairie, à travers son site www.dgylibrairie.com, propose la vente en ligne de fournitures scolaires. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.dgylibrairie.com Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, et/ou rédigé par l’équipe en charge du site. Les photographies ou représentations des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les photographies ne sont pas contractuelles, seuls le titre et le descriptif des produits font foi

ARTICLE 3 – LES TARIFS

Toutes les commandes (produits et services) sont payables en FCFA. Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif de commande. Les tarifs en vigueur sont des prix affichés toute taxe comprise ; les taxes, ainsi que les prix, sont ceux en vigueur au niveau légal au moment de l’enregistrement de la commande.


DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit est indisponible après passation de votre commande, nous vous en informerons par téléphone ou par e-mail. La commande de ce produit sera remplacée par un autre produit similaire, dans le cas où cette option est possible, après accord entre le client et le vendeur.


RÉDUCTION ET RABAIS

Le client pourra bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains produits.
Ces offres seront annoncées en ligne sur le site et, pour les clients inscrits à la newsletter, par e-mail, et seront valables pendant la période indiquée.


ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour devenir client, l’internaute doit ouvrir un compte en remplissant le formulaire proposé sur le site www.dgylibrairie.com.

Le paiement de  la commande se fera à la livraison.

ARTICLE 5 –  MODALITES DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DES PRODUITS

DgyLibrairie met au service de ses clients une livraison sous 24h à 72h.
– La livraison est gratuite à partir de 100 000 Fcfa TTC d’achat.

– Pour les commandes comprises entre 0Fcfa et 99999 Fcfa TTC, le montant forfaitaire est de 2500 Fcfa TTC  (sauf si une promotion spéciale est indiquée sur le site).

Par ailleurs, le client peut aussi opter pour le retrait de ses articles au niveau du magasin-partenaire  de DgyLibrairie situé à Biyem-assi/Accacia (ETS MOMO).

Il peut arriver que certains produits d’une commande soient en “reliquat”, c’est-à-dire en attente de réapprovisionnement. Le cas échéant, les délais d’expédition pourront être allongés, le client en sera donc informé par e-mail ou par téléphone. Dans la mesure du possible, DgyLibrairie s’engage à lui communiquer la date de réapprovisionnement prévue.

Les lieux, les modalités et les montants des frais de livraison sont proposés avant la validation de votre commande et font l’objet d’un récapitulatif avant la confirmation de la commande.

5.1 Réception de la commande

Lors de la livraison ou du retrait, le client a l’obligation de vérifier l’état du colis.

En cas de non-conformité lors de la livraison, le client doit obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur.

Lors de la livraison à domicile ou du retrait en magasin, le client peut vérifier la conformité des produits commandés en les déballant. La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.

Pour toute anomalie de livraison (erreur de destinataires, produit endommagé…), il est conseillé de contacter le service client de DgyLibrairie (par e-mail ou par téléphone).

5.2 Retrait en magasin

Le client peut retirer sa commande en magasin dans les délais et les conditions indiqués sur sa confirmation de commande envoyée par e-mail.

Pour faciliter le retrait du colis par le client, celui-ci sera stocké dans la zone de retrait du magasin, identifié aux seuls noms et prénoms du client.

Lors du retrait en magasin, et après avoir récupéré lui-même son colis dans l’espace « retrait libre-service », le client doit, en quittant le magasin, présenter un document officiel comportant une photo et attestant de son identité et le cas échéant, une procuration signée par la personne titulaire de la commande accompagné de sa pièce d’identité (ou d’une photocopie) pour éviter tout risque de fraude.

Dès leur retrait en magasin, les produits appartiennent au client et sont donc sous sa responsabilité.

5.3 Livraison à votre domicile sur RDV

La livraison à domicile ne pourra s’exercer que dans les zones de livraison précisées au moment de votre commande.

Afin de proposer le meilleur service, il est important de donner à DgyLibrairie les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de téléphone, contraintes de livraison…).

Toutes les livraisons à domicile se font avec prise de rendez-vous

En cas d’absence, un avis de passage est laissé. Dans ce cas, le client est prié de rappeler le service livraison afin de convenir d’un nouveau rendez-vous (les coordonnées du service de livraison sont indiquées sur l’avis de passage).

Dans le cas d’une absence du client à ce 2e rendez-vous, les frais de re-livraison éventuels peuvent être facturés au client.


ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Pour s’assurer de la volonté du consommateur, la société DgyLibrairie s’engage à confirmer toute commande supérieure ou égale à 0FCFA HT (montant minimum exigé).
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail au client. Sur cette confirmation figurera son prix ainsi que ses modalités de livraison.
Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société Dgylibrairie et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi.


ARTICLE 7 – SERVICE APRÈS VENTE

Le consommateur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit ou sur une erreur de notre part. N’est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.

Les produits ne seront ni repris ni échangés si aucune réserve n’a été émise sur le bon de livraison.

En cas de problème, le consommateur a un délai de 2 jours pour avertir le Service après vente de dgylibrairie.cm

Nous rappelons que :

 En cas de marchandises abîmées :
Les réserves effectuées par le réceptionnaire doivent être précises et indiquer le dégât constaté sur la marchandise.
Par exemple : « boite stylo écrasée » – « Porte armoire enfoncée ».

Les réserves telles que « Colis abîmé » – « Colis trempé » n’ont aucune valeur, car elles n’indiquent que le dégât constaté extérieurement. Elles ne vous permettront pas d’obtenir le remboursement de la marchandise abîmée.

En cas de refus d’un colis auprès du transporteur, vous devez le signaler auprès de notre service client via le numéro de téléphone 669 477 130 dans un délai de 24h.


MODALITÉS DE RETOUR

Pour vous faciliter le retour notre transporteur vient retirer le produit. Attention, les frais de reprise seront à la charge du client.
Les produits retournés devront être dans leur emballage d’origine et sur-emballés avant la remise au transporteur.
Pour déclencher une procédure de SAV vous pouvez nous contacter via le numéro de téléphone 669 477 130. Le service clientèle traitera votre demande dans les plus brefs délais. Une équipe vous répond de 9h à 12h et de 13h30 à 18h du lundi au jeudi ; et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Merci d’indiquer le numéro de la commande, la référence du produit ou des produits concernés ainsi qu’une description de la défaillance constatée.

ARTICLE 8 – LE TRAITEMENT DE VOTRE COMMANDE

8.1 Informations lors de la commande

Le client est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, contraintes de livraison…) validées lors de la commande.

8.2 Suivi de votre commande

En consultant le site www.dgylibrairie.cm, le client peut suivre le statut de sa commande dès sa validation et pendant une durée d’un (1) an. Il peut également avoir accès, sur simple demande auprès du service clients de dgylibrairie.cm, au détail de ses commandes d’un montant supérieur à 150000 FCFA pendant un délai de 10 ans à compter de la passation de ces commandes.


ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation s’applique aux particuliers et doit s’exercer dans les 7 jours ouvrés suivant la réception du bien. Ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Ce droit s’exerce sans pénalités et sans justifications du client.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de retrait. Les sommes versées seront remboursées, à l’exception du forfait de reprise du transporteur de 2500 Fcfa HT  et des frais de livraison “aller” en cas de retour partiel de la commande.
Le produit doit être renvoyé complet, dans un état propre à sa re-commercialisation (dans son emballage d’origine, en état neuf, accompagné de tous ses accessoires s’il en a et la documentation associée au produit) ainsi qu’avec le double du bon de livraison.

Pour pouvoir exercer ce droit, Direct-Fournitures.fr demande à ces clients de remplir un formulaire de rétractation.


ARTICLE 9 – LES OBLIGATIONS DE dgylibrairie.cm

dgylibrairie.cm s’engage à faire le nécessaire pour vous fournir les produits et les services proposés sur son site Internet conformément aux usages de la profession. L’entreprise n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de donnée, intrusion, virus, rupture du service ou d’autres problèmes involontaires.

DgyLibrairie s’engage à livrer un bien conforme au contrat de vente.
Cette conformité se définit au moyen de 2 critères alternatifs mentionnés:

1. Le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Ce site respecte les dispositions de la loi n°2010/021  du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.
Les services de commande et notre fournisseur disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la gestion des commandes et leur expédition.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : dgylibrairie.cm, son fournisseur et son transporteur.
Lorsque vous visitez le site de dgylibrairie.cm, nous pouvons stocker des informations sur votre ordinateur. Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichier similaire. Les « Cookies » sont des données envoyées via notre serveur sur le disque dur de votre ordinateur qui ne contiennent aucune information personnelle. Ces « Cookies » servent principalement à vous identifier lors de votre connexion et à vous reconnaître lors d’événements particuliers. Les « Cookies » ne peuvent pas être utilisés pour lire des informations contenues dans les fichiers de votre ordinateur. La plupart des navigateurs Internet vous permettent de supprimer les « Cookies » de votre disque dur, de bloquer tous les « cookies » ou de recevoir un message d’avertissement avant qu’un « Cookie » ne soit copié. Veuillez vous reporter aux instructions de votre navigateur ou à l’écran d’aide pour en savoir plus sur ces fonctions.
Dans le cas où vous choisiriez de refuser les « Cookies » le fonctionnement du site ne sera pas optimal.


ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent contrat est soumis au droit OHADA. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales de ventes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel seront seuls compétents.